Plan du site Pages Accueil Actualités Contact Déclaration d’accessibilité Le cabinet Mentions légales Nos domaines d’intervention Notre offre Plan du site Prise de RDV Articles par catégorie Catégorie : Actualités La seule délivrance d’un certificat d’urbanisme positif en méconnaissance des dispositions de la loi littoral est susceptible d’engager la responsabilité de la commune : Illustrations de la notion d’extension de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage (article L.121-13 du Code de l’urbanisme) : Loi littoral et extension d’une construction préexistante : Illustrations récentes des notions de villages, agglomérations et secteurs déjà urbanisés dans les communes littorales : Illustration du principe d’interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés de la bande des cent mètres (article L.121-16 du Code de l’urbanisme) Loi littoral et activités agricoles : quelles conditions pour déroger à l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme ? EXPULSION – L’obligation pour l’administration de prêter le concours de la force publique pour l’exécution d’un commandement de quitter les lieux ? Autorisation d’urbanisme – L’impossibilité d’obtenir une autorisation tacite d’urbanisme en cas de refus d’accord du préfet QPC – Droit de rétrocession : le délai d’un mois laissé à l’exproprié pour accepter le prix fixé n’est pas une atteinte au droit de propriété Le certificat d’urbanisme doit-il avoir été transmis au préfet pour produire ses effets utiles à l’occasion d’une demande de permis de construire ? Droit de préemption urbain : A quelles conditions une délibération instituant un droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ? Droit de préemption urbain : le conseil municipal peut-il se ressaisir de la compétence qu’il a déléguée au maire ? Droit de préemption urbain : une préemption au prix d’un terrain situé partiellement en zone naturelle ou agricole est-elle possible ? Quels documents produire devant le juge de l’expropriation ? Droits de préemption urbain : quels projets peuvent justifier l’exercice de cette prérogative ? Un projet peut-il être dispensé de la création de la totalité des places de stationnement pour les véhicules motorisés en raison des places de stationnement prévues pour les vélos ? Le locataire d’un bien exproprié doit-il se voir notifier l’arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure d’expropriation ? Domaine public et régime de la copropriété Aménagement commercial : l’appréciation du délai d’autosaisine de la CNAC Droit de la préemption : le nom du bénéficiaire d’une promesse de vente (ou le nom de l’acquéreur pressenti), n’a pas à figurer obligatoirement dans la déclaration d’intention d’aliéner. Catégorie : Domaine public Catégorie : Droit de l'expropriation et de la préemption Catégorie : Droit de l'urbanisme Catégorie : Loi Littoral Catégorie : Marchés publics Le choix du jury de concours écarté au profit du second candidat Domaines d'intervention Avocat en droit de l’urbanisme et de la loi littoral Avocat en droit des contrats de commande publique et travaux publics Avocat en droit des agents publics et en droit public du travail Avocat en droit de la propriété des personnes publiques Avocat en droit des acteurs de la santé publique et de l’action sociale Avocat en droit de l’expropriation et préemption Avocat en droit des élus et dirigeants du secteur public Avocat en droit de l’environnement et des énergies renouvelables Avocat en droit de l’éducation et de l’enseignement, et en droit de l’exercice professionnel
