Droit de l'expropriation et de la préemption Retour au blog Charger les images 45 kb 05Déc2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption QPC – Droit de rétrocession : le délai d’un mois laissé à l’exproprié pour accepter le prix fixé n’est pas une atteinte au droit de propriété Lire la suite 45 kb 27Nov2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Droit de préemption urbain : A quelles conditions une délibération instituant un droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ? Lire la suite 38 kb 10Nov2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Droit de préemption urbain : le conseil municipal peut-il se ressaisir de la compétence qu’il a déléguée au maire ? Lire la suite 1 2 3 Suivant ›
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