Que vous ayez besoin d’une autorisation de travail, d’un agrément ou d’une assistance pour contester une décision, nous sommes à vos côtés.
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Avocat en droit de l’éducation et de l’enseignement, et en droit de l’exercice professionnel
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Réglementation des diplômes, certifications et concours
Les diplômes, certifications et concours sont soumis à des règles strictes qui peuvent parfois ne pas être respectées par les autorités responsables. Sans remettre en cause le principe de souveraineté du jury, il est possible de contester une décision d’ajournement ou de refus si la réglementation des épreuves n’a pas été appliquée correctement.
Contestation d’un ajournement : remise en cause des décisions non conformes
Si une décision d’ajournement aux examens ou concours est prise en violation des règles en vigueur, notre cabinet vous assiste pour remettre en cause cette décision devant les juridictions compétentes. Nous veillons à ce que vos droits soient respectés et vous accompagnons dans vos démarches.
Encadrement juridique des professions réglementées
En dehors de la carrière des fonctionnaires, pour laquelle le cabinet ADICEA AVOCATS vous assiste par ailleurs, certaines professions sont strictement réglementées et leur accès est soumis à des conditions précises définies par la loi. ADICEA AVOCATS vous accompagne dans les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation ou l’agrément requis pour exercer ces métiers.
Refus d’inscription et radiation d’un ordre professionnel
L’accès à certaines professions est contrôlé par des ordres professionnels (médecins, pharmaciens, infirmiers, etc.). En cas de refus d’inscription ou de radiation, notre cabinet intervient pour contester ces décisions, que ce soit de manière amiable ou juridictionnelle.
Obtention des agréments pour l’exercice professionnel
Certaines professions nécessitent des agréments spécifiques délivrés par des autorités administratives. C’est le cas, par exemple, des assistantes maternelles, qui doivent obtenir un agrément des conseils départementaux, ou des établissements recevant du public (ERP), soumis à des autorisations particulières.
Accompagnement pour contester les refus d’autorisations
En cas de refus d’agrément ou d’autorisation, ADICEA AVOCATS vous conseille sur les recours disponibles. Nous intervenons pour tenter des démarches amiables ou, si nécessaire, engager des actions juridictionnelles afin de défendre vos droits.
Défense des organismes de formation
Défense des organismes de formation
Le secteur de la formation professionnelle est soumis à des contrôles stricts par l’administration, pouvant entraîner des sanctions ou des déréférencements pour les organismes de formation. Notre cabinet vous accompagne pour contester ces décisions et défendre votre activité.
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Contestation de sanctions administratives et déréférencements
Si votre organisme de formation fait l’objet d’une sanction administrative ou d’un déréférencement, nous vous assistons dans la contestation de ces décisions. Nous veillons à ce que vos droits soient protégés et à ce que les sanctions soient justifiées.
Défense disciplinaire des professions réglementées
Intervention dans les procédures disciplinaires
Les professions réglementées sont également soumises à des contrôles disciplinaires par leurs ordres professionnels. Qu’il s’agisse de l’ordre des médecins, des pharmaciens, des infirmières ou encore des géomètres-experts, ADICEA AVOCATS intervient pour vous représenter lors des procédures disciplinaires.
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Contestation des sanctions disciplinaires
En cas de sanctions disciplinaires, nous vous représentons devant les instances compétentes pour contester les décisions prises à votre encontre. Nous mettons tout en œuvre pour assurer votre défense et préserver votre droit à exercer votre profession.
Cas clients
Une étudiante exclue des études de santé
Le cabinet a représenté une étudiante exclue de l’accès aux études de santé après sa première année en PASS (Parcours spécifique d’accès aux études de santé). Grâce à notre intervention devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, la décision d’ajournement a été remise en cause. Cette action a permis la révision du classement et l’intégration de l’étudiante en deuxième année d’odontologie en tant que Grande admise.
Un étudiant non admis en deuxième année de médecine
Le cabinet a assisté un étudiant qui n’avait pas été admis en deuxième année de médecine après sa première année de licence avec accès santé (LAS). Grâce à notre travail sur l’illégalité des délibérations du jury, une nouvelle délibération a été prise, permettant à l’étudiant d’intégrer sa deuxième année de médecine.
Refus d’autorisation de travail pour un salarié
Le cabinet a contesté une décision préfectorale refusant une autorisation de travail à un salarié, malgré une promesse d’embauche en CDI. Nous avons sollicité l’annulation de cette décision pour permettre au salarié d’exercer son activité professionnelle.
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Contactez ADICEA pour vos démarches juridiques en lien avec l’éducation, l’enseignement ou votre exercice professionnel
Le cadre juridique lié à l’éducation, à l’enseignement et à l’exercice professionnel est complexe et nécessite un accompagnement expert. ADICEA AVOCATS est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches administratives, défendre vos droits et contester les décisions injustifiées. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.