Permis refusé en zone littorale : Comment un SCoT peut identifier un secteur constructible (SDU) en espace proche du rivage

Date de l’arrêt : 18 mars 2025
Juridiction : Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre
Référence : n° 22NT04118

❌ Refus de permis zone littorale : ce que dit la jurisprudence du 18 mars 2025

Lorsqu’un permis de construire ou d’aménager est refusé sur le fondement de la loi Littoral, tout n’est pas perdu. L’arrêt rendu par la CAA de Nantes ouvre des perspectives concrètes aux porteurs de projet grâce à une meilleure compréhension des « secteurs déjà urbanisés » (SDU) dans le cadre d’un SCoT.

1. Un SCoT annulé en partie, mais une mécanique de défense validée

Le 13 février, le conseil communautaire du Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA) valide son SCoT. Mais le 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes le censure partiellement pour ne pas avoir identifié tous les SDU prévus par le document d’orientation et d’objectifs (DOO).

La communauté a alors 4 mois pour régulariser. L’association « Les PLUmés du Morbihan » fait appel, réclamant l’annulation totale de la délibération.

2. Quels apports pour votre projet ?

2.1. Des critères de SDU compatibles avec la loi Littoral

L’article L.121-8 du Code de l’urbanisme encadre strictement l’urbanisation en zone littorale. Le DOO de GMVA prévoit notamment :

• 25 bâtiments minimum en continuité,
• Une voirie adaptée,
• L’accès aux réseaux de services publics (eau, électricité, assainissement, déchets),
• Une densité appréciée par le nombre de constructions de plus de 20m2 par hectare.

La cour valide cette méthode : la densité ou la structuration ne doivent pas être prépondérantes, mais cohérentes avec la loi. Ce cadre ouvre des perspectives pour les porteurs de projet ayant reçu un refus de permis en zone littorale.

2.2. SDU et espaces proches du rivage (EPR) : ce qui est possible

La CAA affirme que :

• Un SDU peut être partiellement situé en EPR, à condition que les constructions n’interviennent que hors de cette zone sensible ;
• Les secteurs intégralement en EPR peuvent être exclus de la liste des SDU, en cohérence avec l’interdiction prévue par la loi Littoral.

2.3. Prise en compte du bâti patrimonial : une marge d’analyse

Un ensemble bâti d’intérêt patrimonial peut être pris en compte, mais uniquement pour l’identification des villages ou agglomérations, et non des SDU. Ce critère est donc légal dans ce cadre précis.

3. En pratique : comment utiliser cette jurisprudence ?

Vous avez reçu un refus de permis en zone littorale ? Si votre terrain est situé dans un secteur où le SCoT identifie un SDU, vous pouvez contester la décision ou demander une nouvelle autorisation fondée sur cette jurisprudence. Cette stratégie peut s’avérer déterminante.

Pauline BIALY – Juriste alternante

Ronan BLANQUET – Avocat Associé

Intervenant dans les Côtes d’Armor, le Finistère, le Morbihan, l’Ille-et-Vilaine, la Manche, la Loire Atlantique, la Mayenne et sur l’ensemble du territoire, Maître Ronan Blanquet et son équipe se tiennent à votre disposition pour :

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