Loi Littoral Retour au blog Charger les images 42 kb 11Déc2024 Actualités, Droit de l'urbanisme, Loi Littoral La seule délivrance d’un certificat d’urbanisme positif en méconnaissance des dispositions de la loi littoral est susceptible d’engager la responsabilité de la commune : Lire la suite 42 kb 11Déc2024 Actualités, Droit de l'urbanisme, Loi Littoral Illustrations de la notion d’extension de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage (article L.121-13 du Code de l’urbanisme) : Lire la suite 42 kb 11Déc2024 Actualités, Droit de l'urbanisme, Loi Littoral Loi littoral et extension d’une construction préexistante : Lire la suite 1 2 Suivant ›
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