La phase judiciaire de l’expropriation, qui se déroule devant le « juge de l’expropriation », permet d’obtenir les indemnités de dépossession, dont la charge du règlement incombe à l’autorité expropriante.
Néanmoins, il se peut que cette dernière tarde à effectuer son paiement.
Les textes règlementent cette situation.
L’article R.323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que :
« Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l’indemnité ou de la signature de l’acte authentique de cession amiable, l’indemnité n’a pas été intégralement payée ou consignée, l’exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’expropriant, au paiement d’intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l’indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu’au jour du paiement ou de la consignation.
Lorsque, en application de l’article L. 323-4, il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l’indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité.
Lorsque l’ordonnance d’expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l’indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l’ordonnance d’expropriation ou, si celle-ci fait l’objet d’un pourvoi en cassation, de la date où l’ordonnance est passée en force de chose jugée. »
Ainsi, il est considéré que l’expropriant faillit à son obligation de payer à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de signification de la décision définitive fixant le montant de l’indemnité. La signification doit être réalisée dans les conditions prévues à l’article R.311-30 du Code de l’expropriation.
Pour faire courir les intérêts de retard, il est nécessaire :
- D’adresser à l’autorité expropriante une demande de paiement desdites indemnités par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être signée par l’exproprié ou son mandataire.
- Cette demande peut intervenir avant l’expiration du délai de 3 mois. Dans ce cas, les intérêts commenceront à courir à la date d’expiration de ce délai.
- Si cette demande intervient après ce délai de 3 mois, les intérêts courent du jour de la demande.
- Les intérêts cessent de courir à compter du paiement ou de la consignation intégrale.
- Le taux d’intérêt applicable est le taux d’intérêt légal, qui est de 8.16% pour le second semestre de l’année 2024.
- Les intérêts sont calculés sur le montant définitif de l’indemnité. Il faut néanmoins déduire les sommes qui ont déjà pu être versées ou consignées.
Dans ce cadre il faut exclure :
- D’une part, l’application de l’article 1231-7 du code civil, qui prévoit au contraire que les intérêts légaux courent à compter de la lecture du jugement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.071).
- D’autre part, l’application de l’article 313-3 du code monétaire et financier, il ne sera pas possible de majorer les intérêts de l’indemnité d’expropriation de 5 points. Pourquoi? Le juge de l’expropriation se borne à fixer les indemnités de dépossession, sans condamner l’expropriant à les payer.
Pauline BIALY – Juriste alternante
Ronan BLANQUET – Avocat Associé
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