Nos publications ActualitésDomaine publicDroit de l'expropriation et de la préemptionDroit de l'urbanismeLoi LittoralMarchés publics Charger les images 28 kb 30Oct2024 Actualités, Droit de l'urbanisme Un projet peut-il être dispensé de la création de la totalité des places de stationnement pour les véhicules motorisés en raison des places de stationnement prévues pour les vélos ? Lire la suite 33 kb 30Oct2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Le locataire d’un bien exproprié doit-il se voir notifier l’arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure d’expropriation ? Lire la suite 38 kb 29Oct2024 Actualités, Domaine public Domaine public et régime de la copropriété Lire la suite 38 kb 29Oct2024 Actualités, Droit de l'urbanisme Aménagement commercial : l’appréciation du délai d’autosaisine de la CNAC Lire la suite 25 kb 29Oct2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Droit de la préemption : le nom du bénéficiaire d’une promesse de vente (ou le nom de l’acquéreur pressenti), n’a pas à figurer obligatoirement dans la déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite ‹ Précédent 1 … 3 4 Charger plus d'articles Articles par catégories : Actualités49Domaine public2Droit de l'expropriation et de la préemption12Droit de l'urbanisme21Loi Littoral17Marchés publics1
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