Convention collective erronée dans une offre : la collectivité doit-elle l’écarter ?

Oui, et l’erreur peut coûter cher. Le 30 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné la communauté de communes du Pays de Falaise (Calvados) à indemniser un candidat évincé : elle avait retenu une offre bâtie sur une convention collective qui ne s’appliquait pas au centre aquatique à exploiter. Le même jour, dans une affaire voisine à Argences, la cour a au contraire déchargé l’intercommunalité, faute de preuve suffisante. La différence tient à ce que contenait l’offre retenue.

Pourquoi une convention collective peut-elle rendre une offre irrégulière ?

Une convention collective étendue par arrêté ministériel s’impose à toutes les entreprises qui entrent dans son champ. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence pour les délégations de service public : une offre finale qui mentionne une convention collective inapplicable, ou qui méconnaît la convention applicable, est irrégulière et doit être écartée par l’autorité concédante (CE, 10 octobre 2022, n° 455691, mentionné aux Tables du recueil Lebon, à propos du centre aquatique de Granville et l’application d’une DSP ;  s’agissant de l’application du même principe à un marché publics : Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, n°372214, aux tables).

Le code de la commande publique impose d’écarter les offres irrégulières, pour les concessions (article L. 3124-2) comme pour les marchés publics (article L. 2152-1). Pour les marchés, l’article L. 2152-2 précise qu’est irrégulière l’offre qui « méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale ».

En l’occurrence, le débat porte sur les piscines. Deux conventions sont en concurrence : celle du sport (CCNS) et celle des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ELAC). Le juge regarde l’activité principale de l’équipement. Un centre doté d’un bassin de 25 mètres, accueillant scolaires et clubs, a une vocation principalement sportive, même avec un toboggan, un bassin ludique ou un espace bien-être. Il relève alors de la CCNS.

Qu’a jugé la CAA de Nantes ?

La communauté de communes avait confié l’exploitation de son centre aquatique « Forméo » pour six ans, de 2022 à 2027. Deux offres ont été déposées. L’attributaire indiquait dans son offre que ses charges prévisionnelles étaient calculées sur la base de la convention ELAC ; il est d’ailleurs passé à la CCNS en cours d’exécution.

Pour la CAA de Nantes (4e chambre, 30 octobre 2026, Communauté de communes du Pays de Falaise), cette offre aurait dû être écartée, alors même que le règlement de la consultation n’exigeait aucune convention particulière. La collectivité soutenait que le classement serait resté identique avec la bonne convention : l’argument est jugé sans incidence. Elle n’a pas non plus démontré que l’offre était régularisable ni que la procédure aurait été déclarée infructueuse. Le candidat évincé, seul à avoir déposé une offre régulière, avait donc une chance sérieuse de remporter le contrat.

Combien la collectivité doit-elle payer ?

La méthode d’indemnisation est fixée depuis l’arrêt CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630 (Tables) :

• candidat dépourvu de toute chance : aucune indemnité ;
• candidat qui n’était pas dépourvu de toute chance : remboursement des frais de présentation de l’offre ;
• candidat qui avait des chances sérieuses : indemnisation du manque à gagner, frais d’offre inclus.

Pour les contrats où l’exploitant supporte le risque, le juge doit aussi tenir compte de l’aléa d’exploitation et de la durée du contrat (CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038, publié au recueil Lebon).

À Falaise, le candidat réclamait 189 000 € sur la base de son compte d’exploitation prévisionnel ; le tribunal administratif de Caen lui avait accordé 126 000 €. La cour admet ce compte comme preuve, mais déduit la participation des salariés, écarte l’année 2022 et retient le déficit de 2023 lié à la hausse du coût de l’énergie. L’indemnité tombe à 25 000 €, avec intérêts depuis la réclamation préalable du 21 mars 2022.

Pourquoi dans l’autre affaire jugée le même jour par la CAA de Nantes, l’intercommunalité d’Argences a-t-elle gagné ?

Dans l’affaire du centre aquatique « Dunéo » à Argences (communauté de communes Val ès Dunes), la même chambre, le même jour, annule la condamnation de 70 000 € prononcée en première instance. La convention ELAC n’apparaissait qu’en annexe du contrat, pour indiquer que le personnel à reprendre y était auparavant soumis. Cela ne prouvait pas que l’attributaire entendait l’appliquer.

La cour suit ici le Conseil d’État du 6 juillet 2026 (n° 504788, mentionné aux Tables), rendu à propos du centre aquatique de Combourg (Ille-et-Vilaine). Le juge ne peut pas déduire l’irrégularité d’arguments qui « laissent penser » que l’attributaire appliquera une convention inapplicable : il doit examiner le contenu de l’offre finale.

Vous êtes une commune ou une intercommunalité : que vérifier ?

1. Dans le règlement de la consultation, demandez aux candidats d’indiquer la convention collective appliquée au personnel affecté au contrat, et de chiffrer leurs charges sur cette base.
2. À l’analyse des offres, contrôlez la cohérence entre l’équipement (sportif ou de loisirs) et la convention annoncée. Le silence du règlement de la consultation ne vous protège pas.
3. En cas de doute, pour un marché public, l’article R. 2152-2 permet de demander une régularisation, sans modifier les caractéristiques substantielles de l’offre. En concession, la régularisation doit intervenir dans des conditions, notamment de délai, permettant de la prendre en compte avant l’exécution.
4. Tracez votre analyse dans le rapport de présentation.

Et pour les entreprises candidates ?

Si vous estimez avoir été évincé au profit d’une offre irrégulière, deux voies se combinent. Contre le contrat signé, le recours en contestation de validité doit être formé dans les deux mois suivant les mesures de publicité appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon). Pour l’indemnisation, une demande préalable à la collectivité est obligatoire avant de saisir le tribunal (article R. 421-1 du code de justice administrative). Avant la signature, le référé précontractuel est la seule action existante, cependant il s’agit d’une procédure aléatoire.

Questions fréquentes

Une piscine relève-t-elle toujours de la convention du sport ?

Non. Tout dépend de l’activité principale. Un équipement surtout ludique peut relever de la convention ELAC ; un centre avec bassin sportif, scolaires et clubs relève en principe de la CCNS.

Ces règles valent-elles pour les marchés publics ?

Oui. Le code qualifie expressément d’irrégulière l’offre qui méconnaît la législation sociale applicable (article L. 2152-2).

Le candidat évincé est-il indemnisé à hauteur de son compte prévisionnel ?

Pas nécessairement. Le juge retient le bénéfice net, après déduction de la participation des salariés et prise en compte des aléas de l’exploitation.

Références

• CAA Nantes, 4e chambre, 30 octobre 2026, Communauté de communes du Pays de Falaise c/ société Vert Marine, 25NT00915 (inédit)
• CAA Nantes, 4e chambre, 30 octobre 2026, Communauté de communes Val ès Dunes c/ société Vert Marine, n°25NT00825(inédit)
• CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788 (Tables)
• CE, 10 octobre 2022, Société Action développement loisir, n° 455691 (Tables)
• CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038 (Lebon)
• CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630 (Tables)
• CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 (Lebon)
• Code de la commande publique : articles L. 3124-2, L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2152-2 ; code de justice administrative : article R. 421-1

Vous êtes candidat évincé, titulaire d’un marché ou acheteur public ? Prenez rendez-vous avec le cabinet à Rennes ou à Saint-Brieuc.

Ronan Blanquet, avocat associé.