Droit de préemption urbain : l’acquéreur évincé peut agir en justice

Le principe de substitution : un acquéreur pressenti évincé

Dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), la commune ou le délégataire du DPU, tel qu’un établissement public foncier local, a vocation à se substituer à un acquéreur pressenti pour acquérir le bien objet de la préemption.

Par ce mécanisme, l’acquéreur pressenti est alors « évincé ».

Mais cette éviction n’est pas sans recours.

Un droit à agir reconnu par le juge administratif

L’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption pour en obtenir son annulation.

A noter que « l’intérêt à agir contre une décision de préemption ne se limite pas aux titulaires d’une promesse de vente, mais peut être reconnu à ceux qui bénéficient d’un droit suffisamment certain et direct sur le bien préempté » (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01/07/2009, 319238).

La voie du référé : suspension possible de la préemption

L’acquéreur évincé peut aussi saisir le juge des référés pour demander la suspension de la décision (CE, 1ère / 2ème SSR, 13 novembre 2002, n°248851, publié au Recueil Lebon)

Pour une illustration jurisprudentielle récente

🏛 CAA Toulouse, 4ème chambre, 3 avril 2025, n°23TL00526 (inédit au Recueil Lebon)

• La Cour a considéré que le signataire d’un compromis de vente a la qualité d’acquéreur évincé, y compris lorsque son nom n’est pas mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.
• De plus, la présence d’une clause de réserve relative à l’exercice du droit de préemption dans le compromis n’est pas de nature à priver cet acquéreur de son intérêt à agir.
• Par ailleurs, selon la Cour administrative d’appel : « la circonstance que l’acte comportait une stipulation relative à la caducité du compromis en cas de non versement par l’acquéreur du dépôt de garantie  » si bon semble au vendeur  » n’est également pas de nature à retirer à l’association La Bressola sa qualité d’acquéreur évincé et est ainsi sans incidence sur l’appréciation de son intérêt à agir »

Ce qu’il faut retenir

✅ L’acquéreur évincé peut solliciter l’annulation de la décision de préemption, mais aussi sa suspension en urgence.

✅ Le juge administratif admet assez souplement la recevabilité des recours introduits par les acquéreurs évincés.

Aurélia MICHINOT – Juriste

Ronan BLANQUET – Avocat Associé

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