Forts de notre expérience, nous accompagnons les établissements de santé ou médico-sociales et les professionnels de la santé et de l’action sociale dans la gestion de leurs relations avec les autorités de tutelle, la régulation de leurs activités et la conformité avec leurs régimes juridiques applicables.
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Avocat en droit des acteurs de la santé publique et de l’action sociale
Notre accompagnement auprès des acteurs de la santé publique et de l’action sociale
ADICEA AVOCATS vous accompagne dans toutes les problématiques juridiques liées au fonctionnement des établissements, au droit des patients et à la responsabilité médicale.
Nous intervenons pour conseiller les établissements sur leurs obligations relatives aux droits des patients ou des usagers. En parallèle, nous apportons également notre expertise sur le statut des praticiens hospitaliers et des professionnels de santé, des fonctionnaires hospitaliers, et emplois de direction, en veillant à la conformité avec les régimes statutaires et déontologiques applicables.
Nous assistons également les professionnels de santé devant les ordres professionnels dans le cadre des procédures liés à la discipline professionnelle.
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Accompagnement juridique des établissements de santé et médico-sociaux
Grâce à une solide expérience auprès des établissements publics de santé, des instituts médico-éducatifs et des centres médico-psychologiques, ADICEA AVOCATS propose un soutien juridique complet.
Nous intervenons en particulier pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services d’aides à domicile, en maitrisant les risques juridiques spécifiques à ces organismes.
Le cabinet assure une veille juridique constante afin de garantir le respect d’un cadre normatif exigeant pour protéger les intérêts des établissements de santé et médico-sociaux dans leurs relations avec leurs autorités de tutelle et les usagers.
Gestion des statuts des professionnels de santé et de l’action sociale
ADICEA AVOCATS intervient sur les questions relatives aux statuts des praticiens et fonctionnaires hospitaliers, ainsi qu’à ceux des travailleurs sociaux du secteur public.
Nous gérons les contraintes liées au respect des règles déontologiques et des obligations encadrant l’activité des professionnels du soin et de l’action sociale.
Nous vous conseillons sur les règles de cumul d’activités entre le secteur public et le secteur libéral.
Coopérations entre établissements, fonctionnement des CCAS et centre de santé
Notre cabinet accompagne les établissements de santé ou médico-sociaux dans la mise en œuvre des différents modes de coopérations et de mutualisations de services, pour leur garantir la conformité juridique de leurs groupements et conventions.
Nous disposons d’une expérience en matière de fonctionnement des Centres communaux d’action sociale (CCAS).
Nous intervenons également au stade de la création et puis de la gestion des maisons et centres de santé.
Nous assistons les établissements de santé ou médico-sociaux dans le transfert d’autorisation et la reprise de personnel.
À qui s’adressent nos services ?
- Les praticiens hospitaliers : médecins, odontologistes et pharmaciens
- Les personnels affectés au service de santé des armées
- Les personnels enseignants et hospitaliers
- Les praticiens titulaires, contractuels et attachés
- Les sages-femmes et des professions paramédicales réglementées
- Les professions de l’action sociale faisant l’objet d’un agrément
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Nos interventions concernant ces différents statuts et régimes
- Règles de cumul d’activités du secteur public et du secteur libéral
- Déontologie des professions de santé et relation avec les ordres professionnels
- Assistance dans le cadre de la procédure disciplinaire des professionnels médicaux et paramédicaux
- Accompagnement dans les procédure d’agrément ou de contestation de retrait
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Les établissements publics
Dans le cadre de notre accompagnement des établissements publics, nous sommes experts des questions suivantes :
- Le statut des établissements publics de santé
- Le statut des établissements publics médico-sociaux
- Les relations avec les autorités de tutelle et tarifications
- La création et la gestion des maisons et centres de santé
- La mutualisation de services et coopération dans le secteur sanitaire ou médico-social
Une diversité d’intervention grâce à notre expertise de la santé publique et de l’action sociale
Droit de l’action sociale et des familles
- Protection des personnes âgées
- Protection des personnes handicapées
- Aide sociale à l’enfance et aux familles
- Aides sociales aux personnes en difficulté
- Statut d’un usager d’un établissement médico-social
- Régime juridique des agréments de l’accueillant familial et de l’assistant familial ou maternel
Droit des ressources humaines du secteur sanitaire et médico-social
- Emploi de direction des établissements de santé et médico-sociaux
- Statut des fonctionnaires hospitaliers et des agents contractuels
- Statuts des travailleurs sociaux du secteur public
- Régime particulier du temps de travail
- Responsabilité et discipline
- Protection fonctionnelle
Droit des patients et des usagers
- Droit d’accès aux soins
- Protection du secret médical
- Droit d’accès au dossier du patient
- Cadre du signalement des victimes
- Statut du patient d’un établissement public de santé
- Droit des usagers d’un service médico-social
- Conseil et contentieux en matière de responsabilité médicale
Cas clients
Voici quelques exemples d’interventions réalisées par ADICEA AVOCATS en matière de droit des acteurs de la santé publique et de l’action sociale :
- Recours contre un licenciement d’un praticien contractuel
- Analyse en matière de prime de précarité pour les praticiens hospitaliers contractuels
- Défense de professionnels de santé devant les instances ordinales
- Création de GCSMS (groupement de coopération sociale et médico-sociale)
- Étude pour une fusion d’établissement médico-social
- Recours en matière de tarifications sanitaire et sociale
- Contentieux du retrait d’agrément des assistants maternels
- Assistance d’établissements de santé ou médico-sociaux en matière de sanction disciplinaire
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Une diversité d’intervention grâce à notre expertise de la santé publique et de l’action sociale
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Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé
Pour toute question ou besoin d’accompagnement juridique dans le secteur de la santé publique ou de l’action sociale, contactez ADICEA AVOCATS. Notre expertise nous permet de vous conseiller et de défendre vos intérêts face aux problématiques spécifiques de ce domaine.