Ce domaine est régi par un cadre juridique spécifique, souvent complexe, qui nécessite une expertise particulière pour gérer, protéger et défendre les biens publics. ADICEA AVOCATS vous accompagne dans toutes les questions relatives à la gestion de la propriété publique.
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Avocat en droit de la propriété des personnes publiques
La distinction entre domaine public et domaine privé
La propriété des personnes publiques se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Ces deux catégories obéissent à des régimes juridiques distincts, chacun avec ses propres règles et contraintes.
- Le domaine public est constitué de biens affectés à l’usage du public ou à un service public. Il est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie que ces biens ne peuvent être ni vendus, ni acquis par prescription.
- Le domaine privé concerne les biens des personnes publiques qui ne sont pas affectés à un usage public ou à un service public. Contrairement au domaine public, ces biens peuvent être vendus, loués ou échangés selon des règles spécifiques.
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Délimitation et protection du domaine public
La délimitation du domaine public, qu’il soit terrestre, maritime ou aérien, est une étape essentielle pour assurer la protection des biens publics. Contrairement au bornage entre parcelles privées, cette délimitation est régie par des actes administratifs. L’absence de délimitation claire ou le non-respect des limites fixées peuvent conduire à des contentieux.
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Occupation irrégulière
Lorsqu’un terrain du domaine public est occupé sans autorisation, la question de l’expulsion se pose. Selon le type de domaine (public ou privé), le litige relève soit du juge administratif, soit du juge judiciaire. ADICEA AVOCATS vous assiste pour clarifier la situation et engager les actions nécessaires.
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Occupation temporaire du domaine public
L’occupation temporaire du domaine public, comme l’installation de terrasses de cafés ou de restaurants, nécessite des autorisations spécifiques. Ces autorisations peuvent donner lieu à des refus ou des désaccords. Notre cabinet intervient pour vous accompagner dans l’obtention de ces autorisations et pour contester d’éventuels refus.
Autorisations d’occupation temporaire
Nous vous assistons dans la constitution de dossiers d’autorisations temporaires et vous représentons devant les juridictions administratives en cas de contentieux.
Domanialité et procédures d’expropriation
Les questions de domanialité peuvent également mener à des échanges de terrains ou à des procédures d’expropriation. Ces démarches, souvent complexes, nécessitent un accompagnement juridique adapté.
Échanges de terrains
Les personnes publiques peuvent procéder à des échanges de terrains pour répondre à des besoins spécifiques. Nous vous assistons dans la négociation et la mise en œuvre de ces échanges.
Expropriation
En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, notre cabinet vous guide à chaque étape, tant pour les personnes publiques que pour les propriétaires privés, afin de protéger vos droits et d’obtenir des indemnités justes. Maître Ronan Blanquet et son équipe sauront vous aiguiller sur la stratégie applicable et vous accompagner tout au long des étapes liées à cette phase d’expropriation.
Dégradation et pollution du domaine public
Le domaine public peut être affecté par des dégradations ou des pollutions, nécessitant des interventions spécifiques pour en assurer la protection.
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Intervention en cas de pollution
En cas de pollution ou de dégradation d’un bien public, notre cabinet intervient pour identifier les responsabilités et engager les actions nécessaires afin de restaurer l’intégrité du domaine public.
Cas clients
Voici quelques exemples d’interventions réalisées par ADICEA AVOCATS en lien avec le droit de propriété des personnes publiques :
- Classement ou déclassement de certains biens du domaine public ou privé
- Démarches liées au transfert de propriété entre plusieurs personnes publiques
- Délégation des démarches liées à la protection et la valorisation économique du domaine privé de votre commune ou établissement public
- Administration : vous assurer que la collectivité est propriétaire du bien concerné, vérifier si ce bien appartient au domaine public ou au domaine privé, expulsion des occupants sans titre de logements de fonction occupés sans nécessité absolue de service, défaut d’entretien d’une voie située dans un lotissement, etc.
Acteurs économiques :
- soumettre un refus opposé à la demande ou retrait d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public
- être conseillé en cas de difficultés de détermination des limites de votre propriété avec le domaine public,
- lorsque la progression de la mer a eu pour effet d’incorporer une partie de votre terrain au domaine public
- en l’absence de limites préalablement définies, lorsque la commune souhaite acquérir une partie de votre terrain pour procéder à l’agrandissement de la chaussée
- Si l’exécution de travaux publics (réfection d’une voirie, création d’une station de métro), l’existence même d’un ouvrage public (poteaux électriques), voire le défaut d’entretien d’un ouvrage, son dysfonctionnement ou l’absence même d’ouvrage public causent des dommages (atteinte corporelle après une chute, préjudice financier…), la responsabilité de l’administration peut être engagée sous réserve que soient respectées certaines conditions.
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Contactez notre cabinet d’avocats experts en droit de la propriété des personnes publiques
Le droit de la propriété des personnes publiques est complexe et nécessite une expertise particulière pour assurer une gestion rigoureuse et protéger les biens publics. Maître Ronan Blanquet et son équipe vous accompagnent à chaque étape pour répondre à vos besoins. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.