Le locataire d’un bien exproprié doit-il se voir notifier l’arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure d’expropriation ?

La haute juridiction administrative a rappelé le cadre juridique relatif à l’arrêté de cessibilité, c’est-à-dire l’acte déclarant cessibles les biens nécessaires à l’expropriation et ce, dans un arrêt du 3 octobre 2024, n°491297.

En l’espèce, une société, locataire d’un bien exproprié, avait demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté de cessibilité portant sur des parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation d’une ligne de bus.

Le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande le 21 juin 2022, en raison de sa tardiveté au regard de la date de publication de l’arrêté de cessibilité, dans un jugement confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 novembre 2023. La société locataire a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la requérante soutenait que les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la définition de l’expropriation, à l’enquête parcellaire et à la cessibilité étaient « entachées d’incompétence négative » en ce qu’elles ne prévoient pas la notification de l’arrêté de cessibilité aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres personnes intéressées par la procédure d’expropriation ni n’imposent au pouvoir réglementaire de le faire.

Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel et a considéré qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. La haute juridiction administrative a toutefois rappelé que « si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, il n’est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêt auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d’un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre ».

En définitive, le locataire d’un bien exproprié doit, à la suite de l’enquête parcellaire, surveiller la publication de l’arrêté de cessibilité s’il entend le contester devant le tribunal administratif.

Deux mois après la publication de cet arrêté, une requête en annulation à son encontre sera regardée comme tardive, et donc, irrecevable.

Le propriétaire du bien exproprié devrait en faire de même. En effet, la notification de l’arrêté de cessibilité faite au propriétaire peut être tardive et réalisée en même temps que celle de l’ordonnance d’expropriation, rendant plus délicat l’exercice d’un référé suspension (procédure d’urgence) à l’encontre de l’arrêté de cessibilité.

Aurélia MICHINOT – Juriste

Ronan BLANQUET – Avocat Associé

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