Ai-je la possibilité de saisir le juge administratif contre toutes décisions ?

Quels sont les critères de l’intérêt à agir en justice ?

L’intérêt à agir est reconnu uniquement si la décision administrative vous concerne directement et modifie votre situation juridique. En d’autres termes, pour qu’un recours soit recevable, il faut que la décision :

• vous concerne directement (ou concerne votre activité).
• modifie votre situation juridique (ex : un changement d’affectation, une interdiction, un refus d’autorisation).
• porte atteinte à vos droits ou à vos intérêts (ex : perdre un contrat public, un permis, ou une subvention).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, votre recours sera jugé irrecevable, même s’il repose sur des arguments solides.

Il est donc primordial de vérifier l’existence d’un intérêt légitime à contester avant de s’engager dans la procédure.

L’intérêt à agir en droit de la commande publique : un cas spécifique

Pour certains recours, cet intérêt à agir est apprécié de manière très stricte. C’est le cas en droit de la commande publique : le candidat évincé de la conclusion d’un contrat ne peut soulever que des griefs qui sont en rapport direct avec les chances de succès qu’il estime perdues.

Autrement dit, une illégalité qui ne lèse pas le candidat évincé ne peut pas être valablement soulevée au soutien du recours.

Prenons un exemple concret :

Lorsqu’un candidat est évincé de la conclusion d’un marché public, il ne peut contester la décision que s’il prouve qu’il a perdu ses chances réelles d’obtenir le contrat.

Autrement dit, un recours ne sera recevable que si le grief soulevé a un lien direct avec les chances de succès qu’il estime perdues à cause de l’illégalité du contrat.

Si une illégalité ne porte pas préjudice direct au candidat évincé, il ne pourra pas la soulever au soutien de son recours.

Pourquoi l’intérêt à agir est-il important pour les entreprises ?

L’intérêt à agir est un filtre juridique qui permet aux entreprises de mieux structurer leurs recours et de s’assurer qu’elles agissent en toute légitimité.

Si vous envisagez de contester un refus d’autorisation administrative, une éviction d’un marché public, ou encore une sanction administrative, il est indispensable de vérifier au préalable si vous avez un véritable intérêt à agir.