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Littoral

Loi Littoral : peut-on obliger l’intercommunalité à rendre son terrain constructible ?

Un propriétaire peut demander à son intercommunalité de reclasser un terrain naturel en zone constructible, mais elle n’est obligée d’accepter que si le classement actuel est illégal. Le 2 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé à propos de parcelles situées à Saint-Cast-le-Guildo, dans les Côtes-d’Armor. Le même jour, à Fréhel, la même cour donnait raison à un autre propriétaire : la différence tient aux faits.

Que s’est-il passé à Saint-Cast-le-Guildo ?

Un propriétaire détient environ 1 000 m² de parcelles nues à Saint-Cast-le-Guildo. Le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) de Dinan Agglomération, approuvé le 27 janvier 2020, les classe en zone Nl, c’est-à-dire en zone naturelle des communes soumises à la loi Littoral. Un certificat d’urbanisme pour une maison lui est refusé en décembre 2020.

En septembre 2021, il demande à Dinan Agglomération de modifier le PLUi-H pour rendre ses parcelles constructibles. Il invoque un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et la procédure de modification simplifiée ouverte à titre transitoire par l’article 42 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’intercommunalité ne répond pas : son silence vaut refus. Le tribunal administratif de Rennes rejette son recours le 20 septembre 2024.

Par un arrêt du 2 novembre 2026, la 5e chambre de la cour administrative d’appel de Nantes confirme ce rejet. Elle relève que les parcelles, si elles touchent au sud une maison après laquelle commence l’agglomération, s’insèrent au nord dans un vaste secteur naturel qui sépare la zone urbanisée du rivage, situé à moins de 300 mètres. Les constructions voisines et l’ancien classement en zone U n’empêchent pas un classement en zone naturelle. Faute d‘erreur manifeste d’appréciation, Dinan Agglomération n’était pas tenue d’engager la modification simplifiée. Le propriétaire est en outre condamné à verser 1 500 € à l’intercommunalité au titre des frais de procès.

Sur quel principe repose une demande de reclassement ?

Le principe vient d’un arrêt d’Assemblée du Conseil d’État, l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989 (n° 74052, publié au recueil Lebon) : l’autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal est tenue d’y faire droit, que l’illégalité existe dès l’origine ou résulte de changements ultérieurs. Ce principe figure aujourd’hui à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Un PLU est un acte réglementaire. Un propriétaire peut donc, à tout moment, demander qu’une règle de zonage illégale soit modifiée, puis contester le refus devant le juge. Mais la réciproque compte autant : si le classement est légal, l’intercommunalité reste libre de le maintenir. Or le juge ne censure le zonage qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. C’est un contrôle restreint, qui laisse une large marge aux auteurs du PLU.

Pourquoi le propriétaire de Fréhel a-t-il gagné et pas celui de Saint-Cast ?

Le même 2 novembre 2026, la même chambre a annulé le refus de Dinan Agglomération de revoir le classement d’une parcelle de 715 m² à Fréhel, également dans les Côtes-d’Armor, classée en zone agricole Al. Cette parcelle était entourée d’habitations sur trois côtés, bordée par une rue, desservie par les réseaux et supportait déjà un garage et une allée goudronnée. Elle n’avait donc aucun potentiel agricole : erreur manifeste, et injonction de réexaminer le classement dans un délai de six mois.

La comparaison est instructive :

  • à Fréhel, la parcelle était enclavée dans un ensemble densément bâti « dans une zone qui comporte plusieurs dizaines de constructions implantées en partie sur plusieurs rangs et qui dispose de l’accès à l’ensemble des réseaux » ;
  • à Saint-Cast-le-Guildo, les parcelles prolongeaient une coupure naturelle entre la ville et la mer, en cohérence avec l’objectif du PLUi-H de préserver la frange littorale.

Ce n’est donc pas la proximité de constructions qui décide, mais la place du terrain dans l’ensemble du secteur et sa cohérence avec le projet d’aménagement de l’intercommunalité.

 

Mon terrain est en zone naturelle sur le littoral breton : que puis-je faire ?

Plusieurs leviers existent, avec des délais différents :

  1. Participer à l’élaboration ou à la révision du PLU. C’est le moment le plus utile : dès la concertation, mais également lors de l’enquête publique, faites valoir la situation précise de votre terrain (constructions voisines, réseaux, voirie).
  2. Si nécessaire, contester la délibération qui approuve le PLU dans le délai de recours de deux mois suivant sa publication.
  3. Ou encore, passer le délai de recours contre le documents d’urbanisme, demander la modification du classement, comme dans les deux affaires commentées. La demande est possible à tout moment, mais elle n’aboutit que s’il existe une erreur manifeste dans le classement. Le silence gardé par l’administration vaut en principe refus ; ce refus se conteste devant le tribunal administratif, ici celui de Rennes.

À retenir

  • Une intercommunalité n’est tenue de reclasser un terrain que si le classement actuel est illégal.
  • Le juge ne censure le zonage qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
  • Pour être constructible, un terrain situé sur une commune littoral doit être en continuité d’un village ou une agglomération, et non pas simplement à proximité de quelques constructions éparses.

Questions fréquentes

Mon terrain était constructible avant le nouveau PLU : puis-je exiger qu’il le redevienne ?

Non. Les auteurs du PLU ne sont pas liés par l’ancien classement. À Saint-Cast-le-Guildo, l’ancien classement en zone U n’a pas empêché le passage en zone naturelle.

Des maisons voisines suffisent-elles à rendre mon terrain constructible ?

Pas à elles seules. Le juge examine l’ensemble du secteur : un terrain qui prolonge un espace naturel entre la ville et le rivage peut rester en zone naturelle, même s’il jouxte une construction.

Combien de temps pour contester un refus de reclassement ?

En principe deux mois à compter du refus, exprès ou implicite, devant le tribunal administratif.

Références

  • CAA Nantes, 5e chambre, 2 novembre 2026, M. K. c/ Dinan Agglomération (Saint-Cast-le-Guildo) : Légifrance
  • CAA Nantes, 5e chambre, 2 novembre 2026, SARL Benjelo c/ Dinan Agglomération (Fréhel) : Légifrance
  • CE, Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, publié au recueil Lebon : Légifrance
  • Code de l’urbanisme, article L. 121-8 : Légifrance
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 42 : Légifrance
  • Code des relations entre le public et l’administration, article L. 243-2 : Légifrance

Votre terrain est concerné par la loi Littoral en Bretagne ? Prenez rendez-vous avec le cabinet à Rennes ou à Saint-Brieuc.

Ronan Blanquet, avocat associé

19Nov2026

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