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Expropriation et préemption

Retrait illégal de permis : la commune doit-elle toujours indemniser ?

Non, pas automatiquement. Une décision illégale est une faute, mais la commune ne doit réparer que le préjudice qui découle directement de cette illégalité. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 6 novembre 2026 pour un projet commercial à Lisieux (Calvados) : le retrait du permis était illégal, mais ce n’est pas lui qui a empêché de construire.

Une décision illégale engage-t-elle toujours la responsabilité de la commune ?

Le principe est posé par le Conseil d’État : « toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 30 janvier 2013, n° 339918, publié au recueil Lebon).

Deux conditions sont donc à réunir :

  1. Une faute. Elle est souvent établie par un jugement qui a annulé la décision (refus, retrait, sursis à statuer, opposition).
  2. Un lien de causalité direct entre cette faute et chaque préjudice invoqué. Un dommage qui n’a pas de lien direct avec la faute n’est pas indemnisé.

La même décision précise que l’administration ne répond pas des dommages qui découlent exclusivement d’une situation irrégulière dans laquelle la victime s’est placée elle-même (la faute de la victime pouvant être exonératrice de responsabilité pour l’administration). Par exemple, le Conseil d’État l’avait appliqué à un élevage des Côtes-d’Armor dont l’exploitant n’avait pas respecté les mises en demeure du préfet : l’arrêté illégal n’ouvrait pas droit à indemnisation (CE, 28 septembre 2016, EARL de Kergoten, n° 389587, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Que s’est-il passé à Lisieux ?

En février 2018, le maire de Lisieux délivre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un bâtiment commercial de 2 000 m² et un parking de 44 places. Le terrain se trouve dans le périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau potable. Le permis le mentionne et impose de préserver la ressource en eau.

En octobre 2018, juste après le transfert du permis à la société exploitante, le maire lui écrit qu’elle ne peut pas commencer les travaux sans une étude hydrogéologique et l’autorisation de l’Agence régionale de santé. Le tribunal administratif de Caen juge, en décembre 2019, que ce courrier vaut retrait du permis et l’annule : il n’était pas motivé et n’avait pas de base légale. Ce jugement devient définitif.

La société, qui n’a jamais construit, demande alors à la commune près de 2,7 millions d’euros : perte de marge, loyers d’un bail à construction de 35 ans, taxe foncière et frais de procédure. Le tribunal administratif de Caen rejette sa demande le 26 juin 2025 (n° 2301099).

Pourquoi la cour a-t-elle refusé toute indemnisation ?

L’arrêt de la CAA de Nantes, 2e chambre, du 6 novembre 2026 procède en trois temps.

  • La faute est reconnue. Le retrait annulé est une illégalité fautive. En revanche, la cour écarte la seconde faute reprochée au maire : le permis tenait bien compte du captage.
  • Le lien de causalité fait défaut. L’annulation du retrait a rétabli le permis. Ce qui a empêché le projet, c’est la situation du terrain dans le périmètre de protection du captage, dont la commune avait informé le propriétaire par écrit dès septembre 2018. Les pertes invoquées ne découlent donc pas du retrait illégal. Autrement dit, lorsque le terrain est grevé d’une contrainte propre (captage, risque naturel, loi Littoral, servitude), le juge vérifie si le projet aurait réellement pu aboutir sans la décision illégale. Si la réponse est non, l’illégalité ne suffit pas.

Vous avez subi un refus ou un retrait illégal : comment demander réparation ?

1. Adresser une demande préalable indemnitaire. Le juge ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande doit être écrite, motivée et chiffrée, poste par poste.

2. Surveiller les délais.

  • Pour contester la décision elle-même : deux mois en principe.
  • Pour l’action indemnitaire : la prescription quadriennale. Les créances sur les communes sont prescrites quatre ans après le 1er janvier de l’année qui suit celle où les droits ont été acquis (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Une réclamation écrite ou un recours en justice interrompt ce délai (article 2).

3. Réunir les preuves du lien de causalité. Il faut démontrer que le projet était réalisable sans la décision illégale : autres autorisations obtenues, études techniques, absence de contrainte bloquante sur le terrain, financement.

4. Chiffrer chaque préjudice. Pertes de recettes, frais engagés, loyers : chaque poste doit être justifié par des pièces (comptabilité, contrats, rapport d’expert). Les factures d’avocat doivent indiquer précisément la procédure concernée.

5. Mesurer les risques. La commune peut soutenir que le dommage vient d’une contrainte du terrain ou de l’imprudence du demandeur ; à Lisieux, elle invoquait les deux. Un contentieux indemnitaire a aussi un coût et une durée à anticiper.

Côté collectivité : quels réflexes adopter ?

Motiver chaque refus ou retrait et vérifier sa base légale. Conserver la trace écrite des informations données au pétitionnaire sur les contraintes du terrain : à Lisieux, le courrier de septembre 2018 a pesé dans l’analyse du lien de causalité. Examiner enfin si la créance réclamée n’est pas prescrite.

À retenir

  • Une décision illégale est une faute, mais elle n’ouvre droit à réparation que si elle cause directement le préjudice.
  • Si le projet était de toute façon bloqué par une contrainte du terrain, l’indemnisation est refusée.
  • Une demande préalable chiffrée est obligatoire ; l’action se prescrit en principe par quatre ans.
  • Les frais d’avocat ne sont indemnisés que sur factures précises et non déjà couvertes par les frais d’instance.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour demander une indemnisation à la commune ?

En principe quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les droits ont été acquis. Une réclamation écrite interrompt ce délai et en fait courir un nouveau.

L’annulation de la décision suffit-elle pour être indemnisé ?

Non. Elle établit la faute, pas le préjudice. Il faut prouver que la décision illégale, et non une autre cause, a provoqué chaque perte.

Mes frais d’avocat sont-ils remboursés ?

Ils peuvent l’être, à condition de produire des factures précises liées à la contestation de la décision illégale, et pour la part non déjà allouée par le juge.

Quel tribunal saisir en Bretagne ?

Pour un litige né en Ille-et-Vilaine, dans les Côtes-d’Armor, le Finistère ou le Morbihan, le tribunal administratif de Rennes, après rejet de la demande préalable. L’appel relève de la cour administrative d’appel de Nantes.

Références

  • CE, 30 janvier 2013, n° 339918, publié au recueil Lebon — Légifrance
  • CE, 28 septembre 2016, EARL de Kergoten, n° 389587, mentionné aux tables du recueil Lebon — Légifrance
  • CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil Lebon — Légifrance
  • CAA Nantes, 2e chambre, 6 novembre 2026, Société Coreal c/ Commune de Lisieux (inédit au recueil Lebon ; numéro de requête non publié sur Légifrance) — Légifrance
  • Code de justice administrative, article R. 421-1 — Légifrance
  • Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, articles 1 et 2 — art. 1, art. 2

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Adicea Avocats — droit public et de l’urbanisme, Rennes et Saint-Brieuc

19Nov2026

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