Actualisation obligatoire des dossiers de projets éoliens

Actualité jurisprudentielle – CE, 24 juillet 2024, n°472039, Commune de Plumieux

Les porteurs de projets éoliens doivent rester vigilants. En effet, les documents d’urbanisme peuvent évoluer durant l’instruction de leur demande d’autorisation environnementale.

📝 Rappel

📌L’article L181-1 du code de l’environnement soumet les installations classées pour l’environnement (ICPE) à l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale.

📌La réglementation dispense de permis de construire les projets éoliens classés ICPE (article R.425-29-2 du Code de l’urbanisme).
⚠️ Cette dispense ne les exonère toutefois pas de la nécessité de respecter la réglementation d’occupation des sols.

📌L’article R.311-5 du Code de justice administrative confère compétence en premier et dernier ressort aux cours administratives d’appel pour connaître des recours contre les autorisations environnementales des éoliennes.

🏛️Affaire Commune de Plumieux

Par arrêté du 30 juin 2021, le préfet des Côtes-d’Armor délivre une autorisation environnementale à la société Plumieux Énergies pour l’installation d’un parc éolien.
La commune de Plumieux conteste cette décision mais la Cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours (CAA Nantes, 10 janvier 2023).
Le Conseil d’État, saisi en cassation, annule cet arrêt pour erreur de droit.

📝 Rappel

Selon l’article L.181-9 du Code de l’environnement, la procédure d’instruction de l’autorisation environnementale se fait en deux étapes :

1️⃣ Phase d’examen et de consultation

2️⃣ Phase de décision

Attention : L’autorité administrative peut rejeter la demande dès la phase d’examen si l’autorisation apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée. C’est notamment le cas lorsqu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction.

Dès lors, il y a de fortes chances qu’entre le moment où le pétitionnaire dépose son dossier et celui où l’autorité statue, la réglementation sur l’usage des sols ait été modifiée.

👉 Lorsqu’une autorisation environnementale est instruite sur plusieurs années, quelle version du PLU doit être prise en compte pour apprécier la conformité du projet ?

Le PLU en vigueur au moment du dépôt de la demande ?
Ou le PLU en vigueur au jour de la décision de l’autorité environnementale ?

⚖️ Solution retenue

Le Conseil d’État opte clairement pour la seconde option :

La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en ne recherchant pas « si le nouveau plan local d’urbanisme, approuvé avant que n’intervienne la décision du 30 juin 2021, comportait des dispositions qui étaient de nature à avoir une incidence sur le projet de parc »

👉 Ainsi, l’article L.181-9 du Code de l’environnement, qui évoque le « moment de l’instruction », doit être interprété comme visant la date de la décision de l’autorité administrative.

🎯 Portée de l’arrêt

📌Cette solution garantit le respect de la légalité :

Toute construction, même dispensée de permis de construire, doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Le juge administratif, en matière d’ICPE, statue en plein contentieux. Il tient compte de la situation de droit et de fait au jour de sa décision (CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en pays du Serein, n°455196).

📌En revanche, cette solution porte quelque peu atteinte au principe de sécurité juridique pour le pétitionnaire :

Le dépôt d’un dossier initialement conforme ne cristallise pas sa situation juridique. En effet, le pétitionnaire devra, jusqu’à ce que l’autorité environnementale statue sur son autorisation, effectuer une veille juridique sur la réglementation des sols. Il devra, si nécessaire, actualiser son dossier.
Egalement, en application de l’article D.181-5-2 du Code de l’environnement, une régularisation doit être accompagnée de la délibération approuvant le nouveau document d’urbanisme.

En conclusion : vigilance accrue pour les porteurs de projets éoliens

Ainsi, l’arrêt Commune de Plumieux impose aux pétitionnaires de projets éoliens :

✅ de suivre attentivement l’évolution des documents d’urbanisme pendant toute l’instruction.
✅ mais également de maintenir la conformité de leur dossier jusqu’à la décision finale de l’autorité environnementale.

Intervenant dans les Côtes d’Armor, le Finistère, le Morbihan, l’Ille-et-Vilaine, la Manche, la Loire Atlantique, la Mayenne et sur l’ensemble du territoire, Maître Ronan Blanquet et son équipe se tiennent à votre disposition pour :

Vous éclairez sur vos droits ;
Sécuriser juridiquement vos projets et les faire aboutir ;
Défendre vos intérêts en négociations ou au contentieux ;
Agir dans les actions indemnitaires portant sur les dommages liés aux actions de l’administration.

Vous avez besoin de renseignements juridiques en droit administratif-urbanisme, ou de défendre vos intérêts ? Contactez-nous.

cabinet@adicea-avocats.fr – 02.22.66.97.87.