Le PLU peut soustraire des parcelles à l’urbanisation, même en l’absence de restrictions légales

Une décision de justice réaffirme la liberté de zonage des PLU, y compris en zone littorale

Dans un jugement du 25 septembre 2024 (n°2201381), le tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité du classement en zone naturelle d’une parcelle située à Fermanville (Manche). Ce terrain était pourtant raccordé aux réseaux (VRD) et destiné à accueillir une maison. Le juge réaffirme la liberté de zonage des PLU. Il rappelle qu’un espace peut être constructible au sens de la loi Littoral, mais inconstructible selon le PLU.

• Les requérants ont sollicité, le 19 février 2022, la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel pour construire sur ce terrain.
• La maire de Fermanville a délivré un certificat d’urbanisme négatif, par décision du 11 avril 2022, en raison du classement de la parcelle.
• Les requérants ont donc formé un recours en excès de pouvoir.

📝 Le PLU peut librement classer des terrains en zone naturelle

Le juge administratif rappelle d’abord un principe fondamental en matière d’urbanisme : le plan local d’urbanisme (PLU) est l’outil par excellence de définition du projet d’aménagement du territoire communal. Ses auteurs disposent d’une marge d’appréciation importante dans le classement des terrains, dès lors que ce choix est justifié et non entaché d’erreur manifeste.

« En premier lieu, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage et à classer en zone naturelle […] un secteur qu’ils entendent soustraire pour l’avenir à l’urbanisation, sous réserve que l’appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et ne soit pas entachée d’erreur manifeste. »

📝 Une décision justifiée par les objectifs du PADD

En l’espèce, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Fermanville mettait en avant plusieurs orientations fortes :

• Un développement urbain maîtrisé et équilibré ;
• La lutte contre l’étalement urbain, notamment dans les petits hameaux ;
• La préservation des paysages et des espaces naturels ;
• La prise en compte des risques naturels.

Le rapport de présentation du PLU précisait également que :

• Le terrain jouxte un espace naturel sensible ;
• Il est éloigné des secteurs urbanisés.

👉 Ainsi, malgré le raccordement aux réseaux, le classement en zone naturelle est apparu cohérent avec les objectifs d’urbanisme et juridiquement fondé.

📝 Loi Littoral : un espace peut être constructible au sens de la loi, mais inconstructible selon le PLU

• Les requérants contestaient également le classement au regard de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, qui régit la constructibilité des espaces en zone littorale.
• Ils soutenaient qu’un terrain constructible au regard de la loi Littoral ne saurait être rendu inconstructible par le PLU.

Le juge a répondu fermement :

« Les dispositions précitées n’ont pas pour objet d’imposer aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser l’extension de l’urbanisation dans des hypothèses où elles n’y feraient pas obstacle. Dès lors, le moyen tiré de ce que le classement de la parcelle en litige en zone naturelle méconnaîtrait ces dispositions ne peut qu’être écarté. »

👉 Autrement dit, l’absence d’interdiction légale ne crée pas un droit à construire : le PLU peut restreindre davantage la constructibilité que la loi Littoral elle-même.

🧠 À retenir :

Un terrain peut être constructible selon la loi Littoral, mais inconstructible selon le PLU, si ce dernier justifie cette restriction par un objectif d’intérêt général et qu’elle ne repose pas sur une erreur manifeste.

Conclusion : la conformité aux règles du PLU prime dans l’instruction des projets

✅ Ce jugement rappelle avec force la liberté de zonage des PLU : les projets d’urbanisme doivent respecter les règles du PLU, même lorsque ces dernières vont au-delà des exigences légales minimales, telles que celles de la loi Littoral.

✅ Le classement de la parcelle en zone naturelle, bien qu’il ne soit pas requis par la loi, n’est pas illégal s’il s’inscrit dans une stratégie d’aménagement cohérente et justifiée. Le juge a donc rejeté le recours des requérants.

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