Par un jugement du 28 novembre 2024 n°2417358, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions d’exercice d’un référé suspension contre une opposition à déclaration préalable concernant une station relais de téléphonie mobile.
1. Les faits:
Le 26 mars 2024, la société Free Mobile a déposé une demande de déclaration préalable pour l’installation d’une station de relais de téléphonie sur un terrain situé lieudit « La pièce de la Maison » à l’Ille d’Olonne. Le maire avait refusé de faire droit à cette demande. Sa décision a été suspendue à l’occasion d’un référé par une ordonnance du 19 juillet 2024. La société a de nouveau déposé une demande de non-opposition à déclaration préalable, encore refusée. Elle a, pour une seconde fois, saisi le juge des référés en vue d’obtenir la suspension du refus.
2. Le principe de mise en œuvre du référé suspension :
Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »
Ainsi, l’exercice d’un référé suspension suppose de :
- Démontrer l’urgence de la situation.
- Démontrer l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
3. Sur la condition d’urgence
En l’espèce, la condition d’urgence a été retenue.
En effet, alors même que de manière générale, concernant les refus d’autorisation d’urbanisme, les pétitionnaires peinent à voir la condition d’urgence retenue, la situation est différente en matière d’antenne relai. En présence d’antenne relai, le juge considère qu’existe un intérêt général à leur déploiement.
Le juge des référés l’exprime en ces termes :
« 4. Eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l’objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés au déploiement du réseau, et à la circonstance que la partie de territoire sur laquelle les installations doivent être implantées n’est couverte par les réseaux 3 G, 4 G et 5 G de la société requérante que de manière imparfaite, la condition d’urgence, au demeurant non contestée en défense, doit être regardée comme remplie. »
Certes, l’intérêt général au déploiement des antennes relais ne semble pas suffire, le juge regarde également si le territoire des installations projetées est couvert de manière imparfaite par les réseaux 3G, 4G et 5G.
La présomption d’urgence n’est donc pas automatique.
Cependant, dès lors qu’un opérateur crée une antenne, il le fait nécessairement pour corriger une carence, sinon améliorer un service.
L’urgence à suspendre un refus d’antenne relai est donc quasi systématique.
4. Sur l’illégalité manifeste de la décision
En droit, le maire avait motivé son refus pour insuffisance du dossier de demande de déclaration préalable. Le juge administratif rappelle dans cette ordonnance qu’une telle insuffisance ne peut être caractérisée que dans le cas où les omissions ou inexactitudes sont de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la légalité du projet (R.431-36 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, le juge a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision, le service instructeur n’ayant pas été privé de sa capacité d’appréhender l’ensemble des éléments du dossier de déclaration.
La décision d’opposition a déclaration préalable a donc été suspendue, et le juge a enjoint au maire de réexaminer la demande de la société Free mobile.
Pauline BIALY – Juriste alternante
Ronan BLANQUET – Avocat Associé
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