Droit de l'expropriation et de la préemption Retour au blog Charger les images 33 kb 30Oct2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Le locataire d’un bien exproprié doit-il se voir notifier l’arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure d’expropriation ? Lire la suite 25 kb 29Oct2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Droit de la préemption : le nom du bénéficiaire d’une promesse de vente (ou le nom de l’acquéreur pressenti), n’a pas à figurer obligatoirement dans la déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite ‹ Précédent 1 2 3
33 kb 30Oct2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Le locataire d’un bien exproprié doit-il se voir notifier l’arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure d’expropriation ? Lire la suite
25 kb 29Oct2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption Droit de la préemption : le nom du bénéficiaire d’une promesse de vente (ou le nom de l’acquéreur pressenti), n’a pas à figurer obligatoirement dans la déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite
