Comment faire un recours gracieux ? Guide pratique pour contester une décision administrative

📌 Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Un recours gracieux est une démarche amiable permettant de demander à l’administration de revenir sur une décision défavorable, sans passer immédiatement par le juge administratif.

👉 Il peut être formé suite à :

• une décision explicite (notifiée par courrier ou acte administratif),

• une décision implicite (silence gardé pendant deux mois).

Avant de saisir le tribunal administratif, cette procédure vous donne l’opportunité d’obtenir un réexamen de votre situation.

📚 Selon le Conseil d’État (CE, 18 novembre 2005, n° 270075), l’objectif du recours gracieux est de permettre à l’administration de corriger ses erreurs éventuelles, dans la limite de ses compétences, sans attendre l’intervention du juge.

Il existe deux formes de recours administratif :

• le recours gracieux, adressé directement à l’auteur de la décision contestée,

• le recours hiérarchique, adressé à l’autorité supérieure.

Dans la majorité des cas, le recours gracieux est facultatif, mais il peut être très utile pour résoudre un litige sans contentieux.

⚠️ Le recours gracieux peut être obligatoire

Dans certains cas, le recours gracieux est un préalable obligatoire pour pouvoir engager un recours contentieux devant le juge administratif. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

📝 Cas dans lesquels le RAPO est obligatoire :

• Contestation d’un retrait de points sur un permis de conduire,

• Litiges fiscaux,

• Demande de changement de nom de famille,

• Situations individuelles concernant les militaires,

• Contentieux des étrangers (ex. : refus de visa),

• Contestation des FPS (Forfaits de Post-Stationnement).

✅ Références juridiques utiles

Article L410-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :

1. Recours administratif : réclamation en vue de régler un différend avec l’administration ;

2. Recours gracieux : adressé à l’auteur de la décision ;

3. Recours hiérarchique : adressé à son autorité supérieure ;

4. RAPO : recours obligatoire avant tout recours contentieux.

📌 Comment faire un recours gracieux ?

Pour que votre recours gracieux soit valable, respectez les délais légaux :

• 2 mois en métropole,

• 3 mois en outre-mer,

• 4 mois pour les Français à l’étranger.

✉️ Le contenu du courrier

Le recours gracieux prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit contenir :

• Vos coordonnées complètes,

• L’objet du recours (préciser la décision contestée),

• Les motifs pour lesquels vous contestez la décision,

• Une copie de la décision concernée,

• Tout document justificatif utile.

📌 Quels sont les effets d’un recours gracieux ?

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut rejet implicite.

Trois issues possibles :

1. ✅ L’administration accepte votre demande : la décision est annulée, le litige est résolu.

2. ❌ Elle rejette explicitement : vous pouvez engager un recours contentieux.

3. ⏳ Elle ne répond pas sous 2 mois : cela vaut décision implicite de rejet, ouvrant la voie au juge.

📚 Article L411-7 CRPA : « Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »

⏱ Effet du recours gracieux sur les délais

Un recours gracieux interrompt le délai de deux mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif.

En cas de rejet (explicite ou implicite), un nouveau délai de deux mois commence à courir pour introduire un recours contentieux.

📚 Article L411-2 CRPA : « Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le cours du délai contentieux. »

⚠️ Attention à la combinaison des recours

Il est possible de faire à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique, mais :

• Le délai contentieux ne peut être interrompu qu’une seule fois.

• Si vous faites un recours hiérarchique après un recours gracieux, il n’interrompt pas de nouveau le délai pour saisir le juge.

🛑 Conseil pratique : si vous envisagez d’utiliser les deux recours, faites-les simultanément, pas successivement.

✅ En résumé : les points clés à retenir

• Le recours gracieux permet d’obtenir un réexamen amiable d’une décision.

• Il est parfois obligatoire (RAPO) avant tout recours devant le juge.

• Il doit être exercé dans un délai strict (2, 3 ou 4 mois).

• Il interrompt le délai de recours contentieux.

• La réponse (ou l’absence de réponse) de l’administration relance un nouveau délai de 2 mois.

Si vous souhaitez contester une décision administrative et que vous hésitez sur la bonne stratégie (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux), faire appel à un avocat peut vous aider à sécuriser vos démarches et à défendre efficacement vos droits.

Azilys MARECHAL

Ronan BLANQUET – Avocat Associé

Intervenant dans les Côtes d’Armor, le Finistère, le Morbihan, l’Ille-et-Vilaine, la Manche, la Loire Atlantique, la Mayenne et sur l’ensemble du territoire, Maître Ronan Blanquet et son équipe se tiennent à votre disposition pour :

Vous éclairez sur vos droits ;
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