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Avocat en droit de l’expropriation et préemption
L’expropriation pour cause d’utilité publique permet aux personnes publiques de contraindre la cession de biens pour des projets d’intérêt général. La procédure d’expropriation comporte deux phases : administrative et judiciaire. Nous intervenons tout autant dans les Côtes d’Armor, le Finistère, le Morbihan, l’Ille-et-Vilaine, la Loire Atlantique, la Manche, la Mayenne que sur le reste du territoire national.
Phase administrative de l’expropriation
Déclaration d’utilité publique et enquête publique
Cette phase implique la démonstration de l’utilité publique du projet, souvent via une enquête publique. Un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique est ensuite pris, mais peut être contesté dans un délai de deux mois avec notre assistance.
Droit de délaissement
Si l’autorité expropriante tarde à acquérir le bien après la déclaration d’utilité publique, vous pouvez exercer un droit de délaissement. Le cabinet vous accompagne dans cette démarche pour protéger vos intérêts.
Déclaration de cessibilité
Après une enquête parcellaire, un arrêté préfectoral déclare les biens « cessibles ». Le cabinet vous assiste pour contester ces arrêtés et défendre vos droits devant les juridictions compétentes.
Phase judiciaire de l’expropriation
Une fois les arrêtés pris, le juge de l’expropriation transfère la propriété du bien à la personne publique. Cette phase concerne également la fixation des indemnités de dépossession.
Ordonnance d’expropriation
L’ordonnance d’expropriation transfère immédiatement la propriété du bien à l’autorité publique et éteint les droits réels ou personnels sur ce bien.
Fixation des indemnités
Le juge de l’expropriation fixe les indemnités d’expropriation. Le cabinet vous assiste dans la négociation et la procédure judiciaire pour obtenir la valorisation la plus juste de votre bien.
Droit de rétrocession
Si le projet pour lequel votre bien a été exproprié n’est pas réalisé dans un délai de cinq ans suivant l’ordonnance d’expropriation, vous pouvez demander la rétrocession du bien. Le cabinet vous accompagne pour exercer ce droit.
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La préemption : défendre vos droits
Contrairement à l’expropriation, le droit de préemption intervient lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien. Une personne publique peut se substituer à l’acquéreur pressenti en exerçant son droit de préemption.
Types de préemption
Différents droits de préemption
Les droits de préemption sont multiples, mentionnons notamment :
- Le droit de préemption urbain (DPU),
- Le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS),
- Le droit de préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, ou de terrains destinés à porter des commerces.
Contestation des décisions de préemption
Nous assistons les acquéreurs évincés dans la contestation des décisions de préemption devant les juridictions compétentes. Le cabinet intervient en première instance, en appel et en référé.
Fixation judiciaire du prix de vente
La personne publique n’est pas liée par le prix de vente initialement fixé. En cas de désaccord, nous vous assistons dans la fixation judiciaire du prix de vente, afin d’obtenir la valorisation la plus juste de votre bien en première instance ou en appel.
Assistance des collectivités et titulaires de droits
Si vous représentez une collectivité publique, ADICEA AVOCATS vous accompagne pour sécuriser la conformité juridique de chaque étape du processus très encadré de préemption.
Cas client :
Le cabinet est intervenu pour défendre un acquéreur dont le bien immobilier avait été préempté par une collectivité publique. Après une analyse détaillée, nous avons identifié plusieurs points de contestation concernant la légalité de cette décision de préemption. En conséquence, nous avons déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif. Parallèlement, nous avons également saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension immédiate de l’exécution de cette décision. Le juge des référés a reconnu les irrégularités soulevées dans notre argumentation et a décidé de suspendre la décision de préemption. Grâce à cette suspension, obtenue dans un délai d’un mois après la saisine, notre client a pu finaliser l’acquisition du bien.
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Contactez notre cabinet d’avocats intervenant en droit d’expropriation et de préemption
Défendre vos droits et vous accompagner
Que vous soyez un particulier ou une collectivité publique, le cabinet ADICEA AVOCATS est à vos côtés pour vous accompagner tout au long des procédures d’expropriation ou de préemption. Pour une consultation personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter.