Actualités Retour au blog Charger les images 25 kb 05Déc2024 Actualités, Droit de l'urbanisme Autorisation d’urbanisme – L’impossibilité d’obtenir une autorisation tacite d’urbanisme en cas de refus d’accord du préfet Lire la suite 45 kb 05Déc2024 Actualités, Droit de l'expropriation et de la préemption QPC – Droit de rétrocession : le délai d’un mois laissé à l’exproprié pour accepter le prix fixé n’est pas une atteinte au droit de propriété Lire la suite 25 kb 27Nov2024 Actualités, Droit de l'urbanisme Le certificat d’urbanisme doit-il avoir été transmis au préfet pour produire ses effets utiles à l’occasion d’une demande de permis de construire ? Lire la suite ‹ Précédent 1 … 8 9 10 … 13 Suivant ›
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